Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de services s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues et prestations de service fournies par la société CITYNOX, (ci-après le « Fournisseur » ou « CITYNOX », auprès des acheteurs professionnels (ci-après le « Client »). Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières expressément convenues par CITYNOX. Les présentes conditions générales de vente et le formulaire de prestations de services sont d’application immédiate et remplacent celles existantes auparavant, nonobstant toutes dispositions contraires (incluant les dispositions contraires figurant dans de précédentes conditions générales de vente et/ou dans les divers catalogues, prospectus, etc, de CITYNOX). Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CITYNOX : des conditions particulières à certains produits ou services peuvent également compléter les présentes conditions. 

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1 Approbation des devis La fourniture de produits et/ou de services par CITYNOX pourra faire l’objet d’un devis préalable, estimant leurs montants hors taxes :

La signature du devis le transforme en une commande définitive qui engage le Client et CITYNOX. Toute commande émise par le Client qui diffère du devis établi par CITYNOX, devra faire l’objet d’une confirmation de commande écrite par CITYNOX sur papier à entête de l’entreprise.

1.2 Commandes définitives

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes condit ions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CITYNOX. Toute commande de produits et de services doit être passée par écrit. Toute commande écrite présente un caractère ferme et définitif.

1.3 Confirmation de Commandes

Tout devis transformé en une commande définitive ou toute commande passée hors devis n’engage CITYNOX que sur confirmation expresse de sa part intitulée « Confirmation de commande », et exclusivement selon les termes de sa confirmation, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés divers qui seraient adressés par le Client et dont un exemplaire aurait pu, sur leur demande leur être retourné.

1.4 Modifications ou annulation de Commandes

1.4.1 Modification ou annulation à la demande du Client

Toute modification ou annulation de commande (confirmée par CITYNOX) demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement en fabrication des produits (c’est-à-dire 24h00 au plus tard après la commande du Client).

Toute modification ou annulation à la demande du Client devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de CITYNOX. Si CITYNOX n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués et CITYNOX se réserve par ailleurs le droit de facturer au Client le montant total de la commande annulée ou modifiée.

1.4.2 Modifications ou annulation à la demande de CITYNOX

CITYNOX se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux produits définis dans ses prospectus et catalogues.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxe, et hors déplacement éventuel des personnels sauf conditions particulières expressément et préalablement acceptées par CITYNOX, figurant sur le devis ou le bon de commande. Les devis et offres de prix ont une validité maximum de 1 mois. Les engagements pris par nos représentants doivent être confirmés par écrit par CITYNOX au client pour être validés. CITYNOX se réserve le droit de modifier à tout moment les prix du catalogue.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Lieu de livraison et Délais

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, à l’adresse indiquée par l e Client sur la confirmation de commande, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de CITYNOX. La confirmation de commande ou les conditions particulières fixent seules les délais indicatifs de réalisation et de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage intérêts. En tout hypothèse, la livraison dans les délais indicatifs ne peut intervenir que si le Client est à Jour de ses obligations envers CITYNOX, qu’elle qu’en soit la cause.

3.2 Réserves

Les produits sont livrables au lieu convenu dans la confirmation de commande : dans tous les cas, i ls voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

ARTICLE 4 – RECEPTION MATERIEL

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par Lettre Recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des produits par le Client. CITYNOX remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté par le Client et signalé à CITYNOX dans les conditions de l’alinéa précédent, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel entre CITYNOX et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client. Les frais et les risques du retour seront toujours à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 –PAIEMENT

5.1 Délais de paiement

Les factures sont réglées par le Client soit au comptant dès la réception des produits soit selon les modalités prévues par les devis, confirmation de commande ou bons de livraison afférents. En cas de contradictions figurant dans les documents contractuels échangés entre CITYNOX et le Client, seules les modalités de paiement visées dans le bon de livraison feront foi vis-à-vis du Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits ou du prix total de la fourniture des prestations peut être exigé lors de la passation de la commande : dans ce cas le solde du prix est payable au comptant, dans les conditions ci-dessus définies.

Tout paiement dû à CITYNOX ne peut en aucun cas faire l’objet d’une suspension, d’une réduction o u d’une compensation sans accord préalable et écrit de CITYNOX. Tout paiement s’impute sur l’ensemble des sommes dues et par priorité sur celles dont la date d’exigibilité est la plus ancienne.

5.2 Retard ou défaut de paiement

5.2.1 Pénalités de retard

Tout retard ou défaut de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, entraînera, sans formalité préalable et sans mise en demeure nécessaire, l’exigibilité d’intérêts de retard, calculés prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme mois entier, calculés sur le montant HT des sommes dues. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de QUARANTE (40) euros due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une demande d’indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où ceux-ci seraient supérieurs.

Si CITYNOX devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers mandaté par CITYNOX, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité fixée à 15 % de leur montant à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil et au minimum égale à 800 euros. Tout retard ou défaut de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, entraînera l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de l’intégralité des sommes restant dues par le Client à compter de la date d’exigibilité, et au minimum égale à 300 euros.

5.2.2 Déchéance du terme – Résolution

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, toutes les sommes dues ou que pourrait devoir le Client en raison de cette commande, d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront immédiatement exigibles, et ce, sans mise en demeure ou autre formalité. Cette suspension ne pourra être considérée comme une résolution du fait de CITYNOX, ni ouvrir un quelconque droit à l’indemnité pour le Client. En cas de non- paiement total ou partiel à l’échéance, CITYNOX peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice pour lui de réclamer les pénalités de retard susvisées et de demander en justice tous dommages et intérêts. La propriété des marchandises vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures que CITYNOX peut avoir sur le Client.

5.2.3 Diminution de crédit du Client

Après acceptation de la commande et à défaut de paiement d’une échéance, ou en présence de faits diminuant ou laissant redouter une diminution de crédit du Client. CITYNOX se réserve la possibilité d’exiger de celui-ci qu’il fournisse toute garantie de paiement, avant d’entamer , de poursuivre l’exécution de la commande ou de procéder à la livraison, et/ou qu’il procède aux prochains règlements par chèques certifiés, espèce dans la limite de 3 000 euros, virement ou par traite payable à vue.

5.3 Conditions d’escompte

CITYNOX n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ou, le cas échéant, des conditions particulières.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

CITYNOX se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, et ce, quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client. En conséquence, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance le garantissant pour les risques de perte, vol ou destruction. CITYNOX se réserve le droit de retarder la livraison de la marchandise jusqu’à la présentation d’un justificatif d’assurance du Client. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, CITYNOX pourra reprendre tout ou partie du matériel vendu dans le cadre des relations contractuelles, la restitution des biens se faisant aux frais et risques du Client et, si bon lui semble, se prévaloir de la résolution des relations contractuelles. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à leur encaissement définitif. Tout acompte versé restera acquis à CITYNOX à titre de dommages et intérêts. CITYNOX est d’ores et déjà autorisée à faire unilatéralement et immédiatement dresser inventaire des marchandises impayées et détenues par le Client, qui s’engage à ne pas s’y opposer et à laisser pénétrer dans ses locaux ou entrepôts tout Huissier de justice et/ou toute autre personne mandatée à cet effet. De plus, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate du matériel par CITYNOX, le Client s’interdit de transformer, d’incorporer, de revendre ou de mettre en gage tout ou partie du matériel vendu. Cette clause de réserve de propriété reste valable en cas de procédure collective du Client, conformément à l’article L621-115 du code de commerce.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété industrielle et en particulier les brevets de CITYNOX, les modèles et marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive, sauf convention expresse contraire. Le client s’interdit expressément toute utilisation de la marque ou du logo CITYNOX sans l’autorisation écrite de CITYNOX.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les produits vendus et/ou livrés par CITYNOX bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CITYNOX, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DEUX (2) jours à compter de leur découverte. CITYNOX remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE D PRESTATIONS DE SERVICES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS OU CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de services, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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